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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
3,004 articles in the Code Henry
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1092
Article 1092Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Outre les causes de nullité ou de résolution expliquées aux chapitres précédens, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, ce contrat peut...In addition to the causes of nullity or rescission explained in the preceding chapters, and those common to all agreements, this contract may further be...
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Outre les causes de nullité ou de résolution expliquées aux chapitres précédens, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, ce contrat peut encore être résolu par la modicité du prix.
In addition to the causes of nullity or rescission explained in the preceding chapters, and those common to all agreements, this contract may further be rescinded for inadequacy of the price.
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1093
Article 1093Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
La faculté de rachat ou de réméré, est la réserve faite par le vendeur de reprendre la chose vendue, en restituant le prix principal, les...The right of repurchase or réméré is the reservation made by the seller to take back the thing sold, by restoring the principal price, the...
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La faculté de rachat ou de réméré, est la réserve faite par le vendeur de reprendre la chose vendue, en restituant le prix principal, les frais légitimement faits de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.
The right of repurchase or réméré is the reservation made by the seller to take back the thing sold, by restoring the principal price, the legitimate costs of the sale, necessary repairs, and those that increased the value of the property, up to the amount of that increase.
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1094
Article 1094Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Le plus long terme pour l'exercice de la faculté de réméré est de cinq ans, s'il avait été stipulé plus long, il y serait réduit...The longest term for exercising the right of réméré is five years; if stipulated longer, it shall be reduced thereto; this term being strict, the...
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Le plus long terme pour l'exercice de la faculté de réméré est de cinq ans, s'il avait été stipulé plus long, il y serait réduit ; ce terme étant de rigueur, le juge ne peut le prolonger.
The longest term for exercising the right of réméré is five years; if stipulated longer, it shall be reduced thereto; this term being strict, the judge cannot extend it.
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1095
Article 1095Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'acquéreur est propriétaire irrévocable à l'expiration du temps fixé pour le rachat, si le vendeur n'a pas exercé son action.The buyer becomes irrevocable owner upon expiration of the repurchase period, if the seller has not exercised his right.
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L'acquéreur est propriétaire irrévocable à l'expiration du temps fixé pour le rachat, si le vendeur n'a pas exercé son action.
The buyer becomes irrevocable owner upon expiration of the repurchase period, if the seller has not exercised his right.
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1096
Article 1096Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Le délai court contre toute personne, même contre le mineur, sauf le recours contre qui de droit, s'il y a lieu.The deadline runs against all persons, even against minors, subject to recourse against the appropriate party, if applicable.
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Le délai court contre toute personne, même contre le mineur, sauf le recours contre qui de droit, s'il y a lieu.
The deadline runs against all persons, even against minors, subject to recourse against the appropriate party, if applicable.
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1097
Article 1097Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Cette action de réméré s'exerce contre le tiers possesseur de la chose, à quelque titre que ce soit qu'il la possède.This right of réméré is exercised against the third-party possessor of the thing, by whatever title he possesses it.
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Cette action de réméré s'exerce contre le tiers possesseur de la chose, à quelque titre que ce soit qu'il la possède.
This right of réméré is exercised against the third-party possessor of the thing, by whatever title he possesses it.
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1098
Article 1098Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'acquéreur à pacte de rachat, représentant son vendeur, en exerce tous les droits ; il prescrit tant contre le véritable maître, que contre ceux qui...The buyer under a repurchase pact, representing his seller, exercises all his rights; he prescribes both against the true owner and against those who have...
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L'acquéreur à pacte de rachat, représentant son vendeur, en exerce tous les droits ; il prescrit tant contre le véritable maître, que contre ceux qui auraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue ; il peut même opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur.
The buyer under a repurchase pact, representing his seller, exercises all his rights; he prescribes both against the true owner and against those who have rights or mortgages on the thing sold; he may even raise the benefit of discussion against his seller's creditors.
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1099
Article 1099Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire par licitation provoquée contre lui, de la totalité de l'héritage dont il avait acquis une partie, il peut obliger le...If the buyer has become the purchaser by auction provoked against him of the entirety of the estate of which he had acquired a part,...
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Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire par licitation provoquée contre lui, de la totalité de l'héritage dont il avait acquis une partie, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, si celui-ci exerce la faculté de rachat.
If the buyer has become the purchaser by auction provoked against him of the entirety of the estate of which he had acquired a part, he may oblige the seller to repurchase the whole, if the seller exercises the right of repurchase.
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1100
Article 1100Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
La faculté de réméré pour vente d'un héritage commun entre plusieurs, qu'ils ont vendu conjointement et par un seul contrat, ne peut s'exercer par chacun...The right of réméré for the sale of an estate common to several persons, who sold jointly and by a single contract, may only be...
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La faculté de réméré pour vente d'un héritage commun entre plusieurs, qu'ils ont vendu conjointement et par un seul contrat, ne peut s'exercer par chacun d'eux, que pour la part qu'ils y avaient ; il en est de même pour les cohéritiers, ne pouvant retirer chacun, que leur part héréditaire dans l'objet vendu.
The right of réméré for the sale of an estate common to several persons, who sold jointly and by a single contract, may only be exercised by each of them for the share they held; the same applies to co-heirs, each being able to repurchase only their hereditary share in the thing sold.
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1101
Article 1101Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'acquéreur, dans les deux cas ci-dessus, peut exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou cohéritiers, pour la reprise en entier de l'héritage...The buyer, in the two above cases, may require that all co-sellers or co-heirs be joined in the proceedings, for the repurchase of the entire...
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L'acquéreur, dans les deux cas ci-dessus, peut exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou cohéritiers, pour la reprise en entier de l'héritage ; et s'ils ne s'accordent pas, il sera renvoyé de la demande.
The buyer, in the two above cases, may require that all co-sellers or co-heirs be joined in the proceedings, for the repurchase of the entire estate; and if they do not agree, the claim shall be dismissed.
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1102
Article 1102Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Si les propriétaires d'un héritage indivis n'ont vendu que la part ou portion qui revient à chacun d'eux, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré...If the owners of an undivided estate have sold only the share or portion belonging to each of them, they may separately exercise the right...
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Si les propriétaires d'un héritage indivis n'ont vendu que la part ou portion qui revient à chacun d'eux, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait, sans que l'acquéreur puisse forcer celui qui l'exerce à retirer le tout.
If the owners of an undivided estate have sold only the share or portion belonging to each of them, they may separately exercise the right of réméré on the portion that belonged to them, without the buyer being able to force the one exercising it to repurchase the whole.
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1103
Article 1103Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'action en réméré ne peut être exercée contre les héritiers de l'acquéreur, que pour la part dont chaque héritier amende dans l'hérédité, soit que la...The right of réméré may only be exercised against the buyer's heirs for the share each heir takes in the estate, whether the acquired thing...
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L'action en réméré ne peut être exercée contre les héritiers de l'acquéreur, que pour la part dont chaque héritier amende dans l'hérédité, soit que la chose acquise ait été partagée entre eux, soit qu'elle fût encore indivise ; cependant, si par le partage de l'hérédité de l'acquéreur, la chose est échue au lot de l'un des héritiers, l'action peut être dirigée contre lui pour le tout.
The right of réméré may only be exercised against the buyer's heirs for the share each heir takes in the estate, whether the acquired thing has been divided among them or remains undivided; however, if through the partition of the buyer's estate the thing has fallen to the lot of one heir, the action may be directed against that heir for the whole.
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1104
Article 1104Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Le vendeur rentrant dans son héritage par la faculté de réméré, le prend exempt de charges et hypothèques dont il aurait pu être grevé par...The seller reentering his estate through the right of réméré takes it free of charges and mortgages with which the buyer may have burdened it;...
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Le vendeur rentrant dans son héritage par la faculté de réméré, le prend exempt de charges et hypothèques dont il aurait pu être grevé par l'acquéreur ; il ne peut être tenu qu'à l'exécution des baux faits sans fraude.
The seller reentering his estate through the right of réméré takes it free of charges and mortgages with which the buyer may have burdened it; he may only be bound to honor leases made without fraud.
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1105
Article 1105Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
La renonciation expresse, faite par le vendeur dans le contrat de vente, à la faculté de la faire rescinder en cas de lésion, est nulle...The express renunciation by the seller in the contract of sale of the right to have it rescinded for lesion is null; and the seller...
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La renonciation expresse, faite par le vendeur dans le contrat de vente, à la faculté de la faire rescinder en cas de lésion, est nulle ; et le vendeur conservera le droit d'en demander la rescision, s'il y a lésion de plus de moitié du prix de l'immeuble vendu, même quand il aurait déclaré donner à l'acquéreur ce que l'immeuble pourrait être estimé au-delà du prix porté au contrat.
The express renunciation by the seller in the contract of sale of the right to have it rescinded for lesion is null; and the seller shall retain the right to demand rescission if the lesion exceeds half the price of the immovable sold, even if he declared to give the buyer whatever the immovable might be valued beyond the contract price.
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1106
Article 1106Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de la vente ; ce délai passé, elle...The claim for lesion must be filed within two years from the day of the sale; after this deadline, it is inadmissible; it runs against...
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La demande en lésion doit être formée dans le cours de deux ans, à compter du jour de la vente ; ce délai passé, elle n'est pas recevable ; il court contre les femmes mariées, et contre les absens, les interdits, les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu ; et même ce délai n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé par le pacte de rachat.
The claim for lesion must be filed within two years from the day of the sale; after this deadline, it is inadmissible; it runs against married women, absentees, interdicted persons, and minors claiming through an adult who sold; and this deadline is not even suspended during the term stipulated by a repurchase pact.
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1107
Article 1107Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Ce n'est que par jugement que l'on peut être admis à prouver la lésion, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez...It is only by judicial order that one may be admitted to prove the lesion, and only in cases where the alleged facts are serious...
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Ce n'est que par jugement que l'on peut être admis à prouver la lésion, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour la faire présumer.
It is only by judicial order that one may be admitted to prove the lesion, and only in cases where the alleged facts are serious and plausible enough to create a presumption of it.
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1108
Article 1108Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
Pour connaître s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la...To determine whether there is lesion of more than half, the immovable is appraised according to its condition and value at the time of sale,...
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Pour connaître s'il y a lésion de plus de moitié, l'immeuble est estimé suivant son état et la valeur qu'il avait au moment de la vente, par trois experts nommés par les parties ou d'office ; ces experts sont tenus de dresser, en commun, un procès verbal, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. Mais si les avis étaient différens, le procès verbal en contiendra les motifs, sans faire connaître de quel avis chaque expert a été.
To determine whether there is lesion of more than half, the immovable is appraised according to its condition and value at the time of sale, by three experts appointed by the parties or by the court; these experts must jointly draft a report and form a single opinion by majority vote. But if opinions differ, the report shall contain the reasons without revealing which opinion each expert held.
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1109
Article 1109Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'action de rescision étant admise, l'acquéreur peut à son choix, ou rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou garder le...Once the rescission action is admitted, the buyer may at his choice either return the thing and receive back the price paid, or keep the...
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L'action de rescision étant admise, l'acquéreur peut à son choix, ou rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou garder le fonds en payant le supplément du prix. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Once the rescission action is admitted, the buyer may at his choice either return the thing and receive back the price paid, or keep the property by paying the price supplement. The third-party possessor has the same right, subject to his warranty against his seller.
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1110
Article 1110Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
L'acquéreur pour garder la chose fournissant le supplément réglé ci-dessus, doit l'intérêt de ce supplément, du jour de la demande en rescision ; et s'il...The buyer keeping the thing by paying the supplement as above regulated, owes interest on the supplement from the day of the rescission demand; and...
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L'acquéreur pour garder la chose fournissant le supplément réglé ci-dessus, doit l'intérêt de ce supplément, du jour de la demande en rescision ; et s'il ne la garde pas et en reçoit le prix, il rend les fruits du jour de la même demande ; mais l'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du même jour, ou de celui du payement, s'il n'a touché aucuns fruits.
The buyer keeping the thing by paying the supplement as above regulated, owes interest on the supplement from the day of the rescission demand; and if he does not keep it and receives the price back, he returns the fruits from the day of the same demand; but interest on the price he paid is also counted from the same day, or from the day of payment, if he received no fruits.
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1111
Article 1111Civil Law · De la nullité et de la résolution de la Vente
Contract Law
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, ni pour vente faite par autorité de justice.Rescission for lesion does not apply in favor of the buyer, nor for sales made by authority of justice.
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La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, ni pour vente faite par autorité de justice.
Rescission for lesion does not apply in favor of the buyer, nor for sales made by authority of justice.