210
Article 210
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le conseil de famille peut obliger le tuteur, excepté le père et la mère, à fournir, chaque année, au subrogé tuteur durant la tutelle, les états de situation de sa gestion, sans aucune formalité de justice.
Life lesson:
Each year, the guardian must open his books to the surrogate; no court needed, just the council's word.