207
Article 207
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel.
Life lesson:
Jurisdiction rulings can always be appealed; too important to leave unchecked.