Code Henry

Ces pièces de comparaison admises, il sera procédé à une nouvelle information sur ce qui peut résulter desdites pièces, dans la forme ci-dessus prescrite.

En tout état de cause, le procureur du roi et la partie civile pourront être admis à produire de nouvelles pièces de comparaison.

La partie civile pourra être représentée dans tous les actes où sa présence est requise, par le porteur de sa procuration spéciale, passée devant notaire, qui demeurera annexée à l'acte.

Si l'arrêt intervenu sur le faux ordonne la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef dudit arrêt, jusqu'à l'expiration du délai pour se pourvoir par requête civile, et en cassation ; il en sera de même pour la remise des pièces de comparaison que le même arrêt aura ordonnée.

Si le jugement a été rendu par contumace contre les accusés ou l'un d'eux, et qu'il contienne les dispositions ci-dessus, il ne pourra être exécuté qu'après confirmation par la cour souveraine, sur les conclusions du procureur général.

Les greffiers chargés des pièces, ne pourront délivrer des copies ou expéditions des pièces prétendues fausses ou servant à conviction, qu'en vertu de jugement rendu sur les conclusions du procureur du roi. À l'égard des autres pièces, dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, les greffiers sont autorisés à en délivrer des expéditions, en ne percevant que le droit qu'auraient pu prétendre le dépositaire desdits originaux ou minutes ; le tout à peine d'interdiction, de cent gourdes d'amende, et des dommages et intérêts des parties.

Le faux incident sera instruit, jusqu'à ce que le mandat d'arrêt ait été décerné, ainsi que le prescrit le Chapitre X, du Titre II, de la première partie de la Loi sur la procédure civile.

Aussitôt que le mandat d'arrêt aura été délivré, le procureur du roi requéra qu'il soit procédé, tant à l'interrogatoire de l'accusé s'il est arrêté, qu'au récolement et confrontation des experts et témoins.

Toutes les formes, au surplus, prescrites ci-dessus pour le faux principal, seront suivies pour le faux incident.

Toutes écritures ou signatures privées, pouvant servir à l'instruction, ou à la preuve d'un crime quel qu'il soit, seront représentées aux accusés, lors ou après leurs interrogatoires, dont il sera dressé procès verbal ; ils seront interpellés après serment prêté, de déclarer s'ils les ont signées ou écrites, ou si elles sont de main étrangère, s'ils les reconnaissent véritables. Ces pièces demeureront jointes au procès, après avoir été paraphées par le juge et par l'accusé, s'il peut ou veut le faire, sinon mention du refus et de la cause, le tout à peine de nullité.

Les pièces reconnues par l'accusé avoir été par lui écrites ou signées, de même que celles qu'il aura déclarées être véritables, quoiqu'écrites ou signées d'un étranger, feront foi contre lui, sans autres vérifications.

Si l'accusé a refusé de les reconnaître ou de répondre à cet égard, ou déclaré n'avoir écrit ni signé ces pièces, le juge en ordonnera la vérification sur pièces de comparaison.

Pareille vérification sera également ordonnée contre les accusés contumaces, quoique les pièces ne leur aient point été représentées.

Si l'accusé est prisonnier, il sera amené par ordre du juge d'instruction, sans sommation ou assignation, pour être présent au procès verbal de présentation des pièces de comparaison, où assisteront le procureur du roi et la partie civile, s'il y en a.

Il ne sera fait pareillement aucune sommation à l'accusé absent, pour assister au procès verbal, si la contumace a été instruite.

L'accusé qui n'est pas prisonnier, et dont la contumace n'a pas été instruite à son égard, sera sommé de comparaître audit procès verbal, dans les délai et forme prescrits au Chapitre du faux principal ; et faute par lui de comparaître, il sera passé outre.

Si l'accusé est présent, les pièces de comparaison lui seront présentées, pour en convenir ou les contester sans délai ni conseil ; il paraphera celles qui seront admises, s'il le peut ou le veut, sinon mention, que l'accusé soit présent ou absent. Les pièces reçues seront paraphées par le juge, le procureur du roi et par la partie civile, si elle le peut ou les veut parapher, sinon mention ; le tout à peine de nullité.

Si les pièces de comparaison n'ont point été reçues, le procureur du roi, ou la partie civile, s'il y en a, en rapporteront d'autres, dans le délai qui leur sera prescrit, autrement il pourra être passé outre, s'il y échet ; pourront cependant, le procureur du roi ou la partie civile, présenter, avant le jugement, d'autres pièces de comparaison, et les juges y avoir égard, ainsi qu'il appartiendra.

Pour la nomination des experts qui procéderont à la vérification, leur audition et toute la procédure qui doit en suivre, ainsi que les formes à observer, on suivra exactement tout ce qui est prescrit à cet égard au Chapitre du faux principal.

Les témoins qui peuvent être entendus, sont ceux qui ont vu écrire ou signer les pièces présentées aux accusés, ou qui ont connaissance des faits qui en établissent la vérité.