410
Article 410
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Les témoins qui peuvent être entendus, sont ceux qui ont vu écrire ou signer les pièces présentées aux accusés, ou qui ont connaissance des faits qui en établissent la vérité.
Life lesson:
Only eyewitnesses to the writing/signing or people who know authenticating facts can testify.