408
Article 408
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Si les pièces de comparaison n'ont point été reçues, le procureur du roi, ou la partie civile, s'il y en a, en rapporteront d'autres, dans le délai qui leur sera prescrit, autrement il pourra être passé outre, s'il y échet ; pourront cependant, le procureur du roi ou la partie civile, présenter, avant le jugement, d'autres pièces de comparaison, et les juges y avoir égard, ainsi qu'il appartiendra.
Life lesson:
Rejected comparison documents must be replaced; new ones can be submitted anytime before verdict.