404
Article 404
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Si l'accusé est prisonnier, il sera amené par ordre du juge d'instruction, sans sommation ou assignation, pour être présent au procès verbal de présentation des pièces de comparaison, où assisteront le procureur du roi et la partie civile, s'il y en a.
Life lesson:
Imprisoned suspects are brought directly to the comparison procedure without formal summons.