Code Henry

Le mandataire qui n'est autorisé qu'à transiger, n'a pas le pouvoir de consentir à un compromis, ou à un jugement arbitral.

Il est permis de choisir pour mandataire les femmes et les mineurs émancipés ; mais le mandant n'aura d'action contre eux, que d'après les règles concernant les mineurs, au Titre de la Minorité, et celles établies au Titre du Mariage et des droits des Époux, s'il s'agit d'une femme commune en biens, qui ait accepté le mandat sans l'autorisation de son mari.

Celui qui s'est chargé d'un mandat est obligé de l'accomplir jusqu'à ce qu'il y ait renoncé ; il est tenu des dommages-intérêts résultant de son inexécution. L'affaire commencée à la mort du mandant, doit être terminée par le mandataire, si par le retardement il occasionnait quelque perte aux héritiers du mandant.

Tout mandataire est responsable de la fraude et des fautes qu'il commet dans la gestion de l'affaire dont il est chargé ; mais celui qui gère gratuitement, y est moins rigoureusement assujetti que celui qui est salarié.

À la fin de la gestion, le compte doit en être rendu au mandant, et lui être fait raison de tout ce qui a été reçu par le mandataire, quand même la chose reçue n'aurait pas été due au mandant.

Si, sans en avoir le pouvoir, le mandataire s'est substitué quelqu'un, il en est responsable ; il en sera de même s'il en avait le pouvoir sans désignation de personne, et que celle qu'il aurait choisie fût insolvable ou incapable lors du choix qu'il en a fait. Le mandant, s'il le juge à propos, a action contre celui que le mandataire a substitué.

Il ne peut y avoir de solidarité entre plusieurs mandataires nommés par le même acte, que dans le cas que ce mandat en fît mention expresse.

Les intérêts des sommes dont le mandataire est reliquataire, courent du jour qu'il a été mis en demeure de les payer, et l'intérêt des sommes qu'il aurait employées à son usage, du jour de l'emploi qu'il en a fait.

Le mandataire n'est tenu à aucune garantie envers le tiers avec lequel il contracte en cette qualité, pour tout ce qu'il a fait au-delà de ses pouvoirs, s'il a donné à ce tiers connaissance de ses pouvoirs, à moins qu'il ne s'y fût formellement obligé.

Les engagemens ou obligations contractés par le mandataire, qui s'est conformé au pouvoir qu'il avait, seront exécutés par le mandant, qui ne peut être tenu de ce qui a été fait au-delà, que dans le cas de ratification expresse ou tacite.

Toutes les avances et les frais faits par le mandataire, pour la gestion de l'affaire dont il s'est chargé, doivent lui être remboursés par le mandant, qui ne pourra (dans le cas qu'il n'y ait aucune faute imputable au mandataire) se dispenser de faire ce remboursement, quand même l'affaire n'eût pas réussi ; il ne pourra même en faire réduire le montant, en prétendant qu'il aurait pu être moindre ; le mandant devra même les intérêts des avances, à compter du jour qu'elles sont constatées.

Si à raison de la gestion, le mandataire a éprouvé quelque perte sans imprudence de sa part, il en sera indemnisé par le mandant.

Plusieurs personnes ayant constitué un mandataire pour une affaire qui leur est commune, sont solidairement tenues envers ce dernier de toutes les obligations résultantes du mandat.

Le mandat ou la procuration finit : Par la révocation du mandataire ; Par la renonciation du mandataire au mandat ; Par la mort naturelle, l'interdiction ou la faillite du mandant ou du mandataire.

Le mandant ayant le droit de révoquer le mandat à sa volonté, le mandataire est obligé de lui remettre, s'il l'exige, l'écrit qui le contenait.

Le mandant ne pourra avoir recours que sur le mandataire, pour tout ce qu'il aurait pu faire vis-à-vis des tiers, après la révocation du mandat, qui n'aurait été notifié qu'à ce mandataire.

Aussitôt la notification de la nomination d'un nouveau mandataire, le premier est censé révoqué, si le mandat est pour la même affaire.

Le mandataire renonce, quand bon lui semble, au mandat, en faisant signifier au mandant cette renonciation, qui néanmoins ne doit pas préjudicier à ce dernier ; car dans ce cas, le mandataire serait tenu d'indemniser le mandant, s'il ne prouvait pas qu'il ne peut continuer sa gestion sans éprouver une perte considérable.

Tout ce que le mandataire aura fait après la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, sera valide, s'il est constant qu'il ignorait, à l'époque où il a traité, la mort du mandant, son interdiction ou sa faillite, ainsi ses engagements vis-à-vis des tiers de bonne foi seront exécutés.

Si le mandataire décède avant d'avoir terminé l'affaire dont il était chargé, ses héritiers seront tenus d'en prévenir le mandant, et en attendant qu'il ait nommé un nouveau mandataire, ils feront, pour la conservation de ses intérêts, tout ce que les circonstances peuvent exiger.