Code Henry

Tout ce que prescrit le Chapitre du faux principal, pour ce qui concerne les témoins, sera observé, à peine de nullité.

Sera au surplus suivi, tout ce qui est prescrit par l'article 379 et suivans, du Chapitre III, du faux principal, sous les peines y portées.

L'action publique et l'action civile contre un crime de nature à entraîner la peine de mort, ou autres peines afflictives, ne seront éteintes ou prescrites qu'après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, s'il n'a été fait aucune information ni poursuite.

Si dans l'intervalle de dix années, il a été fait des actes de poursuites ou d'informations, non-suivis de jugement, l'action publique et l'action civile, se prescriront par le même espace de temps ; mais à compter de la date du dernier acte qui aurait été fait.

S'il s'agit d'un délit emportant une peine correctionnelle, contre lequel il n'aura été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, l'action publique et l'action civile seront prescrites par trois années révolues, à compter du jour du délit ; et à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait, sans avoir été suivi de jugement.

L'action publique et l'action civile pour contravention de simple police, se prescriront par une année révolue, à compter du jour où la contravention aura été commise ; si dans cet intervalle, il n'y a pas eu de condamnation sur les procès verbaux, rapports ou actes d'instructions, ou de poursuites qui auraient été faits ou dressés ; car dans ce cas, la prescription d'un an ne courra que de la date du dernier acte qui aura été fait.

Les peines portées par les arrêts en matière criminelle, seront prescrites après vingt années révolues, à compter de la date des procès verbaux, exécutions des arrêts, excepté pour le crime de haute trahison, dont la peine ne peut se prescrire.

Le condamné, dont la peine sera prescrite, ne pourra néanmoins résider dans la province où demeure celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis.

En matière correctionnelle, les peines se prescriront par cinq années, à compter de la date de la signification du jugement ou de l'arrêt rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par des jugemens sujets à l'appel, elles se prescriront par cinq ans, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

À l'égard des peines prononcées sans appel, en matière de simple police, elles se prescriront par trois mois, à compter de la date des significations des jugemens ; il en sera de même de celles prononcées à la charge d'appel ; mais à compter de l'expiration du délai pour interjeter appel du jugement.

L'action en payement des condamnations civiles, portées par les jugemens ou arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle, sera prescrite après trois années révolues, à dater du jour de l'exécution ou signification du jugement ou arrêt ; à l'égard de celles résultant des condamnations en matière de simple police, elle sera prescrite par trois mois révolus, à compter de la date de la signification du jugement.

Les propriétaires et fermiers des terres sont tenus d'agir envers les agriculteurs en bons pères de famille, obligation qu'il est de leur intérêt de remplir dans toute son étendue.

La ferme volonté du roi étant, qu'en cas de mauvais traitements de la part des propriétaires et fermiers envers les agriculteurs, le lieutenant de roi, commandant la paroisse, soit tenu d'accueillir les plaintes qui lui auront été portées par les agriculteurs ; les griefs, bien constatés et dûment reconnus par ledit lieutenant de roi, il les soumettra au général commandant l'arrondissement, et celui-ci en instruira le conseil privé du roi, qui statuera sur la plainte portée par les agriculteurs, et prononcera, s'il y a lieu, la peine à infliger aux propriétaires et fermiers.

Dans le cas où la plainte portée au lieutenant de roi, par l'agriculteur, n'aurait point été accueillie par ledit lieutenant de roi, l'agriculteur qui a à se plaindre, est autorisé de s'adresser directement au général commandant l'arrondissement ; et dans le cas où celui-ci ne lui rendrait pas la justice qu'il en doit obtenir, il s'adressera au général commandant la division, et delà au conseil privé.

Nul propriétaire ou fermier ne pourra renvoyer un agriculteur de son habitation, pour cause de maladie ou d'infirmité, ce dernier devant y demeurer comme étant sa résidence.

Il sera établi un hôpital sur chaque habitation, où les agriculteurs malades seront traités et médicamentés aux frais et dépens des propriétaires et fermiers, qui seront tenus, à cet effet, de s'abonner avec un officier de santé, qui visitera les habitations deux fois par semaine.

Il sera en outre établi, dans les jardins de l'habitation, dans un lieu propice et éloigné des établissements, un autre hôpital, destiné à traiter les maladies contagieuses.

Indépendamment de l'officier de santé, il y aura une hospitalière et une accoucheuse sur chaque habitation, pour veiller et soigner les malades.

Les officiers de santé seront tenus de se conformer aux règlements de sa majesté, faits ou à faire, concernant leur profession.

Les propriétaires et fermiers sont tenus de porter des secours, de fournir des aliments aux vieillards et infirmes de leurs habitations, qui sont hors d'état de leur être d'aucune utilité, et de les soigner et médicamenter.

Inhibitions et très expresses défenses sont faites aux propriétaires et fermiers des terres, de détourner les agriculteurs des habitations de propriétés et des fermes, où ils sont attachés, pour les employer sur une autre habitation ou à un autre genre de culture, pour quelque raison que ce soit et sous quelque prétexte que ce puisse être, sans en obtenir la permission du conseil privé du roi ; ce qui ne pourra avoir lieu qu'autant qu'il aura été constaté que la terre qu'ils veulent abandonner est usée, et n'est point susceptible de production.

Les propriétaires et fermiers présents sur leurs habitations, et à leur défaut leurs fondés de pouvoirs, qui seront atteints et convaincus d'avoir soufferts ou soutirés les militaires de l'armée, sans leur avoir fait exhiber leur permis en bonne forme, et qui dans le délai de vingt-quatre heures n'en auraient pas fait la déclaration au lieutenant de roi, seront punis suivant l'article 12 de la deuxième section de la Loi pénale militaire, concernant la désertion à l'intérieur.

Les propriétaires et fermiers sont tenus de fournir et renouveler les outils aratoires de leurs habitations, lorsqu'il sera nécessaire ; ces outils seront livrés aux gérants, qui en seront responsables envers les propriétaires et fermiers.