Code Henry

Si on a transigé sur des pièces fausses, dont la fausseté n'a été reconnue que par la suite, la transaction sera nulle.

La transaction sur un procès jugé à l'insu des parties, est valable, si le jugement est susceptible d'appel ; mais elle sera nulle, s'il est sans appel, ou passé en force de chose jugée.

Lorsqu'il a été transigé généralement sur toutes les affaires que les parties pouvaient avoir ensemble, et que par la suite il est découvert des pièces qu'elles ignoraient, cette découverte n'est point une cause de rescision, à moins que ces pièces n'aient été retenues par le fait de l'une des parties.

Sera nulle, la transaction qui n'a qu'un objet, sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'y avait aucun droit.

Dans une transaction, toute erreur de calcul doit être réparée.

En matière civile, la contrainte par corps aura lieu pour fraude, en fait d'immeubles. Il y a quatre manières de frauder en fait d'immeubles : 1°. En vendant un immeuble dont on est certain de ne pas être le propriétaire ; 2°. En asseyant hypothèque sur un immeuble de la description précitée ; 3°. En déclarant sans hypothèque les biens qui en sont grevés ; 4°. En en faisant une déclaration moindre que ce qui existe réellement.

La contrainte par corps aura également lieu dans tous les cas suivans : 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2°. Pour l'exécution du jugement qui ordonne le délaissement de l'immeuble dont, par voie de force, le propriétaire a été dépossédé ; pour le payement ou remboursement des fruits perçus par le ravisseur, et celui des dommages et intérêts, s'il y en a eu d'adjugés ; 3°. Pour la restitution des deniers consignés aux personnes établies pour les consignations ; 4°. Pour la représentation ou remise des choses déposées aux séquestres, commissaires ou gardiens ; 5°. Pour l'exécution des obligations des cautions judiciaires, et des cautions de ceux obligés par corps, si elles s'y sont soumises ; 6°. Lorsqu'un officier public refuse la représentation, ordonnée en justice, des minutes dont il est dépositaire ; 7°. Pour la restitution par les notaires, procureurs et les huissiers, des titres qui leurs ont été confiés par leurs clients, et des deniers reçus pour eux, par suite de leurs fonctions.

Celui qui refuse d'obéir au jugement qui le condamne au délaissement d'un immeuble, et dont l'appel n'est plus admissible, peut être contraint par corps, par un second jugement rendu quinze jours après la notification du premier, faite à personne ou domicile.

Si la contrainte par corps n'a pas été formellement stipulée dans l'acte de bail, elle ne pourra être ordonnée contre le fermier, excepté pour la représentation des bestiaux donnés à ferme, et les instruments aratoires qui lui ont été confiés ; s'il ne justifie que la perte ou déficit ne procède pas de son fait.

Il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps, pour d'autres cas que ceux désignés par les articles précédens, et à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

Les mineurs ne peuvent être contraints par corps.

Pour une somme moindre de vingt-quatre gourdes, la contrainte par corps ne peut être prononcée.

Elle ne pourra également l'être contre ceux qui ont soixante-dix ans commencés, les femmes et filles, que pour fraude en fait d'immeubles ; et même dans ce cas, il faut, pour qu'elle ait lieu, que les femmes soient séparées de biens, ou qu'elles en eussent la libre administration, et que ces engagemens concernent ces mêmes biens. Si elles sont en communauté, on ne pourra pas les considérer comme ayant commis la fraude en fait d'immeubles, quand bien même elles se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris.

On ne peut exécuter la contrainte par corps, qu'en vertu d'un jugement, même dans les cas où la loi l'autorise.

Si un jugement provisoirement exécutoire en fournissant caution, a prononcé la contrainte par corps, elle peut être exercée nonobstant l'appel, sans pour cela suspendre ni empêcher les poursuites en exécution sur les biens.

Il n'est dérogé en aucune manière aux lois particulières qui autorisent la contrainte par corps pour les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à celles sur l'administration des deniers publics.

La chose que remet pour sûreté d'une dette, un débiteur à son créancier, est ce qu'on appelle nantissement. Il y en a de deux espèces, l'une de chose mobilière nommée gage. L'autre de chose immobilière s'appelle mort-gage.

Le créancier possesseur du gage est privilégié, et par conséquent payé par préférence à tout créancier, sur la chose dont il est nanti.

Il faut cependant pour avoir ce privilège, si la somme excède vingt-quatre gourdes, que le contrat de nantissement soit rédigé par écrit authentique, ou sous-seing privé, dûment enregistré, qu'il contienne l'espèce et la nature des objets mis en gage, ou un état de leur qualité, poids et mesure, et le montant de la somme due.

Si l'objet du gage est un immeuble incorporel, comme une créance mobilière, le créancier, pour être privilégié, doit signifier son titre au débiteur de la créance donnée en gage.