392
Article 392
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
En tout état de cause, le procureur du roi et la partie civile pourront être admis à produire de nouvelles pièces de comparaison.
Life lesson:
Prosecution can introduce new comparison documents at any time.