407
Article 407
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Si l'accusé est présent, les pièces de comparaison lui seront présentées, pour en convenir ou les contester sans délai ni conseil ; il paraphera celles qui seront admises, s'il le peut ou le veut, sinon mention, que l'accusé soit présent ou absent. Les pièces reçues seront paraphées par le juge, le procureur du roi et par la partie civile, si elle le peut ou les veut parapher, sinon mention ; le tout à peine de nullité.
Life lesson:
The accused must immediately accept or contest comparison documents without a lawyer's help.