397
Article 397
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Le faux incident sera instruit, jusqu'à ce que le mandat d'arrêt ait été décerné, ainsi que le prescrit le Chapitre X, du Titre II, de la première partie de la Loi sur la procédure civile.
Life lesson:
Incidental forgery follows civil procedure until an arrest warrant issues, then becomes criminal.