405
Article 405
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Il ne sera fait pareillement aucune sommation à l'accusé absent, pour assister au procès verbal, si la contumace a été instruite.
Life lesson:
No summons to absent accused if contumacy proceedings are underway.