406
Article 406
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
L'accusé qui n'est pas prisonnier, et dont la contumace n'a pas été instruite à son égard, sera sommé de comparaître audit procès verbal, dans les délai et forme prescrits au Chapitre du faux principal ; et faute par lui de comparaître, il sera passé outre.
Life lesson:
Free, non-defaulting suspects are summoned using forgery rules; if they don't show, the process continues.