401
Article 401
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Les pièces reconnues par l'accusé avoir été par lui écrites ou signées, de même que celles qu'il aura déclarées être véritables, quoiqu'écrites ou signées d'un étranger, feront foi contre lui, sans autres vérifications.
Life lesson:
If the accused admits to a document, it's conclusive evidence against them.