402
Article 402
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Si l'accusé a refusé de les reconnaître ou de répondre à cet égard, ou déclaré n'avoir écrit ni signé ces pièces, le juge en ordonnera la vérification sur pièces de comparaison.
Life lesson:
Denial triggers formal handwriting comparison.