395
Article 395
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Si le jugement a été rendu par contumace contre les accusés ou l'un d'eux, et qu'il contienne les dispositions ci-dessus, il ne pourra être exécuté qu'après confirmation par la cour souveraine, sur les conclusions du procureur général.
Life lesson:
Default forgery judgments ordering document destruction need sovereign court confirmation.