Code Henry

Le montant du cautionnement et une moitié en sus, sera représenté par des immeubles francs de toute hypothèque, à moins que la caution ne préfère déposer, au trésor royal, le montant du cautionnement en espèces.

L'accusé qui justifiera d'immeubles francs de toute hypothèque, pour le montant du cautionnement, et une moitié en sus, ou qui déposera au trésor royal le montant dudit cautionnement en espèces, sera admis à être sa propre caution.

En aucun cas, le montant du cautionnement ne pourra être moindre de deux cent gourdes.

L'accusé d'un délit dont la peine serait, à la fois, l'emprisonnement et une amende, dont le double excéderait deux cent gourdes, ne sera tenu à donner caution que du montant du double de cette amende.

S'il résulte du délit un dédommagement civil, qui peut être apprécié en argent, le cautionnement sera triple du montant de l'estimation qui en sera faite à dire d'arbitres, par-devant le juge d'instruction ; et dans le cas que la valeur du dommage ne s'élevât pas à deux cent gourdes, le cautionnement ne sera pas moins exigé pour la somme de deux cent gourdes.

La caution fera sa soumission, au greffe de la sénéchaussée, de payer, entre les mains du trésorier, le montant du cautionnement, dans le cas que l'accusé ne se représenterait pas.

Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution ; une expédition en sera remise à la partie civile, avant la mise en liberté provisoire de l'accusé.

La somme déposée ou les immeubles servant de cautionnement, seront affectés par privilèges, 1° au payement des réparations civiles ; 2° aux amendes ; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal.

Avant la mise en liberté provisoire, l'accusé, s'il n'est domicilié du lieu où siège la sénéchaussée, sera tenu d'y élire domicile, par acte passé au greffe.

Outre les poursuites qui pourront être dirigées contre la caution, s'il y a lieu, l'accusé sera de nouveau arrêté et écroué, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction.

L'accusé qui aura laissé contraindre sa caution au payement, ne pourra plus, à l'avenir, être admis à demander sa liberté provisoire, en offrant caution.

Sur les conclusions du procureur du roi, il pourra être adjugé au plaignant une somme de deniers pour alimens et médicamens ; et si cette somme ne se trouvait pas suffisante, seconde seulement peut être accordée, pourvu qu'il y ait au moins quinze jours d'intervalle entre les deux demandes.

Ce qui aura été accordé pour alimens et médicamens, ne pourra être saisi pour quelque cause que ce soit, même pour frais de justice ; les sentences seront exécutées par saisie des biens du condamné, et détention de sa personne ; le tout sans donner caution.

Tout procès poursuivi civilement, pourra l'être criminellement, s'il peut y avoir lieu à quelque peine afflictive ; les juges peuvent, dans ce cas, décerner le mandat d'arrêt, ou autre, suivant les circonstances, et ordonner l'instruction extraordinaire.

Si dans un procès criminel où il y a partie civile, il paraît avant le récolement et la confrontation des témoins, qu'il ne doit pas être poursuivi à l'extraordinaire, les juges convertiront les informations en enquêtes, en permettant à l'accusé d'en faire de sa part, dans les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile ; sauf à reprendre l'instruction extraordinaire, si le cas y échet.

Dans le cas de l'article précédent, l'instruction se faisant civilement, le détenu pourra former sa demande en liberté provisoire, et l'obtenir, en remplissant les formalités prescrites au Chapitre VI.

Si l'accusé, au lieu d'être renvoyé à fin civile, et de faire une enquête ou preuve contraire de sa part, demande à être jugé définitivement, les juges pourront de suite y faire droit, juger l'affaire en l'état où elle est, et statuer sur les réparations civiles, dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Les parties ne pourront plus être reçues en procès ordinaire, après la confrontation des témoins ; l'accusé, dans ce cas, est absous ou condamné.

Après l'audition des témoins et l'interrogation de l'accusé, toute la procédure sera, par le greffier, remise sous récépissé, au procureur du roi, qui est tenu de donner ses conclusions par écrit, sous le plus bref délai.

Si le délit est jugé de nature à mériter une peine afflictive, le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du roi, ordonnera que les témoins de l'information et autres qui pourraient être entendus par la suite, seront récolés en leurs dépositions et confrontés à l'accusé, si besoin est ; et qu'à cet effet, assignation leur sera donnée à comparaître dans un délai compétent.

Il sera procédé contre le témoin qui refusera de comparaître, ainsi que le prescrivent les articles 137 et 174.