191
Article 191
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Le montant du cautionnement et une moitié en sus, sera représenté par des immeubles francs de toute hypothèque, à moins que la caution ne préfère déposer, au trésor royal, le montant du cautionnement en espèces.
Life lesson:
Bail security requires unencumbered real estate worth one and a half times the bail amount, or the surety can simply deposit the cash at the royal treasury.