196
Article 196
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
La caution fera sa soumission, au greffe de la sénéchaussée, de payer, entre les mains du trésorier, le montant du cautionnement, dans le cas que l'accusé ne se représenterait pas.
Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution ; une expédition en sera remise à la partie civile, avant la mise en liberté provisoire de l'accusé.
Life lesson:
The guarantor formally pledges at the court to pay the full bail if the accused doesn't show up; and this pledge allows the guarantor to be physically arrested for non-payment. The victim gets a copy before the accused walks free.