198
Article 198
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Avant la mise en liberté provisoire, l'accusé, s'il n'est domicilié du lieu où siège la sénéchaussée, sera tenu d'y élire domicile, par acte passé au greffe.
Life lesson:
Before being released on bail, out-of-town defendants must register a local address at the court; ensuring they can always be reached.