199
Article 199
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Outre les poursuites qui pourront être dirigées contre la caution, s'il y a lieu, l'accusé sera de nouveau arrêté et écroué, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction.
Life lesson:
If the accused violates bail conditions, both things happen: the guarantor is pursued for payment AND the accused is re-arrested on the judge's order.