203
Article 203
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VII:
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
(On the Conversion of Civil Cases into Criminal Cases, and Their Reception into Ordinary Proceedings)
Tout procès poursuivi civilement, pourra l'être criminellement, s'il peut y avoir lieu à quelque peine afflictive ; les juges peuvent, dans ce cas, décerner le mandat d'arrêt, ou autre, suivant les circonstances, et ordonner l'instruction extraordinaire.
Life lesson:
A civil lawsuit can be converted into a criminal prosecution if the underlying facts could lead to serious punishment; the judges then issue warrants and launch a full criminal investigation.