Code Henry

Néanmoins, il s'opérera un nouveau bail, si à son expiration le preneur reste, et est laissé en possession de la chose louée ou affermée ; dans ce cas, la caution donnée pour le bail est déchargée de plein droit de toutes ses obligations.

Le preneur ne peut prétendre à jouir de la chose louée, après la fin du bail, quoiqu'il ait continué sa jouissance, lorsqu'il y a eu un congé qui lui a été signifié.

La mort du bailleur ou celle du preneur n'annulle point le bail ; mais la perte de la chose louée le résilie de droit, et le défaut d'exécution des obligations respectives du bailleur et du preneur, donne l'action en rescision.

Le bailleur qui vend la chose louée ou affermée, n'est tenu à aucun dédommagement ni indemnité envers le fermier qui aura été expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait une clause expresse portée au bail, qui oblige le bailleur, en cas de vente de la chose louée ou affermée, à indemniser le preneur ou fermier, et qui fixe le montant de l'indemnité que ce dernier doit recevoir ; à défaut de cette stipulation, le preneur ou fermier, au cas ci-dessus prévus, n'aura aucune réclamation à exercer ni contre le bailleur, ni envers l'acquéreur.

Lorsque la chose louée ou affermée a été vendue par le bailleur, le fermier ou locataire ne pourra être expulsé ou renvoyé par l'acquéreur, qu'après avoir été averti par ce dernier, le temps d'avance déterminé par les congés en l'article 1149.

Les indemnités déterminées par le bail en cas de vente, lorsqu'il en sera stipulé par le contrat, ainsi qu'il est prévu en l'article 1154, doivent être payées au fermier ou locataire, par le bailleur ou par l'acquéreur, avant d'être expulsé ou renvoyé, à moins de convention contraire.

Lorsque le locataire ne donne pas de sûretés capables de répondre du loyer, ou qu'il n'a pas garni la maison de meubles suffisans, il peut être renvoyé.

Le propriétaire ne peut réclamer du sous-locataire, que la somme qu'il se trouvera devoir pour la sous-location, au moment que la saisie a été faite, et le sous-locataire ne pourra opposer au propriétaire que le payement qu'il a fait en vertu de la convention portée au bail.

Les réparations des cheminées et cuisines, les récrépimens du bas des appartemens et autres lieux d'habitations, à la hauteur de trois pieds ; celles des pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; les planches des cloisons ou de fermeture de magasins, gonds, targettes et serrures, font toutes parties des réparations locatives qui sont à la charge du locataire, à moins d'une convention contraire portée au bail.

Lorsque les réparations ci-dessus détaillées sont occasionnées par vieillesse ou force majeure, elles cessent d'être à la charge du locataire.

À moins d'une stipulation contraire, le bailleur est tenu de l'entretien des égoûts et de l'écurement des puits.

Lorsque la durée d'un bail n'a pas été fixée dans le contrat de louage, la location sera ainsi déterminée : celle d'une maison entière est censée faite pour six mois ; celle d'un appartement, pour trois mois, et celle d'une chambre, pour un mois.

Le propriétaire ou bailleur qui a laissé jouir le locataire ou fermier nanti d'un bail fait dans la forme prescrite en l'article 1131, d'une maison ou d'un appartement, après l'expiration de son bail, sans aucune opposition de sa part, sera censé avoir consenti à cette jouissance, aux mêmes conditions portées au bail, qui néanmoins prendra fin, sitôt qu'il y aura un congé de donné par le bailleur, dans le délai fixé par l'article 1149 de la présente section.

À moins d'une convention stipulée dans le bail, le bailleur ou le propriétaire ne peut en demander la résolution, sous prétexte de venir occuper par lui-même la maison louée ou affermée ; et dans le cas que cette faculté fût stipulée dans le bail, il ne pourra l'exercer qu'en faisant signifier au preneur un congé d'avance, dans le délai déterminé par l'article 1149 déjà cité, relatif au congé.

Si la faculté de sous-louer ou céder n'a pas été expressément accordée par le bail, à celui qui cultive sous la condition de partager les fruits ou récolte avec le bailleur, il ne pourra le faire, sous quelque prétexte que ce puisse être ; en cas de contravention de la part du preneur, il sera condamné aux dommages et intérêts provenant de l'inexécution de la convention, et le propriétaire rentrera en jouissance de la chose affermée.

Dans le cas de résiliation provenant du fait du preneur, il est tenu aux dommages et intérêts envers le bailleur, ainsi qu'il est dit en l'article ci-dessus du présent titre. Les faits qui donnent lieu à la résiliation, sont, s'il emploie l'habitation affermée à un autre usage que celui auquel elle a été donnée, s'il n'y met pas des animaux ou ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il en abandonne la culture, ou enfin s'il ne la cultive pas en bon père de famille.

Les fermiers d'habitations sont obligés de mettre la récolte dans les magasins à ce destinés, conformément au contrat de louage.

Les usurpations qui seront commises sur l'habitation, doivent être dénoncées au propriétaire par le fermier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts. Cette dénonciation doit être faite dans le délai de huitaine, si le propriétaire demeure dans le ressort où est située l'habitation ; dans le cas contraire, ce délai se réglera par celui des assignations.

Lorsque la totalité ou la moitié d'une récolte au moins, a été détruite par accident ou cause majeure, durant le cours d'un bail fait pour plus d'une année, le fermier a droit à une diminution du prix du bail, dans le cas où il ne serait pas indemnisé par les récoltes déjà faites. Et s'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la diminution du prix n'aura lieu qu'à la fin du bail, à laquelle époque il se fera une compensation de toutes les années que le fermier a joui. Néanmoins et à raison de la perte soufferte, le juge pourra provisoirement le dispenser de payer une partie du prix de son bail.

Le bail fait pour un an ne donne aucun droit au fermier à demander une diminution du prix, lorsqu'il lui arrive une perte moindre que la moitié de la récolte ; mais si cette perte est de la totalité, ou de la moitié de la récolte, le fermier aura droit à une diminution qui sera proportionnée à sa perte.