195
Article 195
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
S'il résulte du délit un dédommagement civil, qui peut être apprécié en argent, le cautionnement sera triple du montant de l'estimation qui en sera faite à dire d'arbitres, par-devant le juge d'instruction ; et dans le cas que la valeur du dommage ne s'élevât pas à deux cent gourdes, le cautionnement ne sera pas moins exigé pour la somme de deux cent gourdes.
Life lesson:
When there are civil damages, bail is set at three times the estimated loss as assessed by arbitrators; but never below the two-hundred-gourde minimum.