202
Article 202
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Ce qui aura été accordé pour alimens et médicamens, ne pourra être saisi pour quelque cause que ce soit, même pour frais de justice ; les sentences seront exécutées par saisie des biens du condamné, et détention de sa personne ; le tout sans donner caution.
Life lesson:
Money awarded to victims for food and medicine is absolutely untouchable, it can't be seized for any reason, not even court fees, and it's enforced by seizing the offender's property or imprisoning them.