197
Article 197
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
La somme déposée ou les immeubles servant de cautionnement, seront affectés par privilèges, 1° au payement des réparations civiles ; 2° aux amendes ; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal.
Life lesson:
Bail money or property is earmarked first for paying the victim's civil damages, then for fines; but the royal treasury's claims always come first.