Code Henry

Toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les confrontations des témoins aux accusés, seront observées pour les confrontations des accusés les uns aux autres, à peine de nullité.

Toute déclaration faite hors justice par des témoins, soit avant, soit depuis l'information, le récolement et la confrontation, sera réputée non-avenue, et rejetée des pièces du procès ; le témoin qui l'aura faite, et la partie qui l'aura produite, seront condamnés, chacun en cent gourdes d'amende, et à plus grande peine, suivant la gravité du cas.

S'il est ordonné, soit en première instance, soit par les juges d'appel, que les témoins seront entendus une seconde fois, ou le procès fait de nouveau, à cause de quelque nullité dans la procédure, le juge qui l'aura commise, sera condamné à en faire les frais et à payer les vacations du juge qui y procédera, sans préjudice des dommages et intérêts des parties, auxquels il sera également tenu et condamné.

Après que le récolement et la confrontation auront été terminés, les procureurs du roi prendront communication de toutes les pièces du procès, pour donner leurs conclusions définitives ; ce qu'ils seront tenus de faire aussitôt qu'ils en seront prévenus par le juge d'instruction.

Les conclusions seront données par écrit et cachetées ; contiendront les motifs sur lesquels elles sont fondées, et tendront à l'application de la peine, conformément à la Loi criminelle.

Les juges sont tenus de vaquer à l'expédition des affaires criminelles, de préférence à toute autre.

Les procès criminels pourront être instruits et jugés, quoiqu'il n'y ait point eu lieu d'entendre, récoler ni confronter des témoins ; si d'ailleurs, il y a preuve suffisante, par les procès verbaux, constatant le corps du délit, par les interrogatoires des accusés, par les pièces authentiques qu'ils auront reconnues, et par telles autres présomptions, indices et circonstances qui en pourront résulter.

Les sentences des premiers juges qui ne contiendront que des condamnations pécuniaires portant exécution par provision, seront exécutées provisoirement et nonobstant l'appel, en donnant caution solvable ; si, outre les dépens, ces condamnations n'excèdent pas deux cent gourdes envers la partie, et cinquante gourdes d'amende envers le trésor.

Les juges supérieurs ne pourront donner aucune défense, ni surséance d'exécuter les sentences qui n'excéderont pas les sommes mentionnées en l'article précédent, à peine de nullité des arrêts de surséance, et d'interdiction contre les juges qui les auront accordés ; et en outre de vingt-quatre gourdes d'amende, tant contre les parties qui auront demandé les défenses ou surséances, que contre les procureurs qui auront signé les requêtes.

Dans les procès criminels, le jugement ou arrêt définitif ne pourra être prononcé que par des juges à jeun, si le procureur général du roi ou ses substituts y ont pris des conclusions à mort, ou à la peine des galères, des fers, ou d'une détention de plus de trois années à la barrière neuve.

Tous jugemens portant condamnation à la peine de mort, ou à une afflictive, ne pourront être exécutés qu'après avoir été confirmés sur l'appel, par arrêts des juges supérieurs, et soumis à l'approbation ou improbation du roi.

Les jugemens en première instance seront rendus par deux juges, celui d'instruction compris.

Les jugemens ou arrêts des cours en première instance ou sur appel, seront prononcés par sept juges au moins, y compris le rapporteur.

Dans le cas que les juges ne fussent pas en nombre suffisant, soit pour cause d'absence, maladie, récusation, soit pour tout autre empêchement jugé légitime, il en sera pris parmi les autres juridictions qui n'auront pas connu du procès, ou parmi les avocats et procureurs.

Les sentences, jugemens ou arrêts, tant en première que dernière instance, seront motivés, contiendront le texte de la loi, en conformité de laquelle ils auront été prononcés, et seront signés par tous les juges qui y auront assisté ; le tout à peine de nullité, de cinquante gourdes d'amende et d'interdiction contre les juges, et de condamnation de dommages et intérêts envers les parties qui souffriront de la nullité.

Nonobstant toutes appellations, même de juge incompétent et récusé ; et sans y préjudicier, il sera procédé, tant à l'instruction qu'au jugement des procès criminels ; et les procédures faites avec les accusés, sans protestation depuis les appellations, ne pourront être opposées comme fin de non-recevoir.

Toutes les sentences, jugemens ou arrêts définitifs, seront, dans les vingt-quatre heures, prononcés dans la chambre d'interrogation, de la barrière neuve, au détenu ou condamné, par le greffier de la sénéchaussée ou de la cour qui les aura rendus, en présence du juge d'instruction ou du rapporteur.

Certificat de la prononciation et de l'assistance du juge ou rapporteur, sera donné par le greffier au bas d'une expédition du jugement, signé de lui et du juge qui y aura assisté.

Le dispositif des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, sera écrit par le greffier sur le registre du directeur des bans du roi ou barrières neuves, au bas ou en marge de l'écrou.

Si dans les vingt-quatre heures de la prononciation des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, il n'y a point d'appel par le procureur général ou ses substituts, les greffiers sont tenus de faire mettre les détenus en liberté, à moins qu'ils ne fussent retenus pour payement d'amende ou intérêt civil.