Code Henry

Les formes à suivre pour la saisie-réclamation, sont les mêmes que celles pour la saisie-exécution.

L'accusé qui n'est pas prisonnier, et dont la contumace n'a pas été instruite à son égard, sera sommé de comparaître audit procès verbal, dans les délai et forme prescrits au Chapitre du faux principal ; et faute par lui de comparaître, il sera passé outre.

Dans la ligne directe descendante, la représentation a lieu à l'infini; elle est admise dans tous les cas, soit que les enfans du défunt appréhendent la succession concurremment avec les descendans d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfans étant morts avant leur père, leurs descendans se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

On portera devant la sénéchaussée du domicile de celui sur qui est faite la saisie, toutes les demandes en validité des saisies, à moins qu'elles ne soient une suite d'une instance déjà pendante; dans ce cas, elles sont portées à la sénéchaussée saisie de l'instance.

Si l'accusé est présent, les pièces de comparaison lui seront présentées, pour en convenir ou les contester sans délai ni conseil ; il paraphera celles qui seront admises, s'il le peut ou le veut, sinon mention, que l'accusé soit présent ou absent. Les pièces reçues seront paraphées par le juge, le procureur du roi et par la partie civile, si elle le peut ou les veut parapher, sinon mention ; le tout à peine de nullité.

La représentation n'a pas lieu en ligne directe ascendante; le plus proche, dans chacune des lignes, exclut le plus éloigné.

Si sur la réquisition d'un héritier ou ayant droit, et autres intéressés en un acte, le notaire ou autre dépositaire, refusaient d'en délivrer expédition ou copie, ils y seront condamnés, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du sénéchal, qui jugera sommairement l'affaire; le jugement est exécuté nonobstant opposition ou appel.

Si les pièces de comparaison n'ont point été reçues, le procureur du roi, ou la partie civile, s'il y en a, en rapporteront d'autres, dans le délai qui leur sera prescrit, autrement il pourra être passé outre, s'il y échet ; pourront cependant, le procureur du roi ou la partie civile, présenter, avant le jugement, d'autres pièces de comparaison, et les juges y avoir égard, ainsi qu'il appartiendra.

Dans la ligne collatérale, la représentation n'est admise qu'en faveur des enfans et descendans de frères et sœurs du défunt, soit qu'ils succèdent concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs étant décédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendans en degrés égaux ou inégaux.

Celui qui désirera avoir copie d'un acte resté imparfait, formera sa demande par requête présentée au sénéchal, et en vertu de son ordonnance, la délivrance en sera faite, s'il y a lieu, et mention en est fait au bas de la copie délivrée; s'il y avait refus de la part du dépositaire, il en serait référé au juge.

Pour la nomination des experts qui procéderont à la vérification, leur audition et toute la procédure qui doit en suivre, ainsi que les formes à observer, on suivra exactement tout ce qui est prescrit à cet égard au Chapitre du faux principal.

Le partage s'opère par souche, dans les cas où la représentation a lieu. S'il y a plusieurs branches dans une même souche, la subdivision s'en fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

Si dans le cours d'une instance, une des parties veut se faire délivrer expédition ou extrait d'acte dans lequel elle n'est pas partie, elle formera sa demande à fin de compulsoire, par requête de procureur à procureur; cette demande est portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement, sans aucune procédure; le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Les témoins qui peuvent être entendus, sont ceux qui ont vu écrire ou signer les pièces présentées aux accusés, ou qui ont connaissance des faits qui en établissent la vérité.

Les personnes vivantes ne peuvent être représentées; il ne peut y avoir que celles qui sont mortes naturellement. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

Les parties peuvent assister au procès verbal de compulsoire, et y insérer tels dires qu'elles aviseront; elles seront tenues de payer au dépositaire les frais et déboursés de la minute de l'acte, s'ils lui étaient dus, de même que ceux d'expédition.

Tout ce que prescrit le Chapitre du faux principal, pour ce qui concerne les témoins, sera observé, à peine de nullité.

Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls et aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et quoiqu'ils soient issus de différens mariages.

Les expéditions, copies ou extraits des registres dont les greffiers sont dépositaires, seront par eux délivrés à tous requérans, sans ordonnance de juge, en leur payant leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.

Sera au surplus suivi, tout ce qui est prescrit par l'article 379 et suivans, du Chapitre III, du faux principal, sous les peines y portées.