Code Henry

Le jugement qui ordonne une enquête, articule les faits, fixe le jour et l'heure où les témoins doivent être entendus à l'audience; il ne sera pas dressé procès verbal de l'enquête, si le jugement de la cause sommaire n'est pas susceptible d'appel, il fera seulement mention des noms des témoins et du résultat des dépositions; mais s'il est susceptible d'appel, il est dressé procès verbal de l'audition des témoins, qui contient leurs noms, profession et domicile, leurs sermens, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches formés contre eux, et le résultat des dépositions.

On observera pour les enquêtes sommaires, les dispositions du chapitre XI, relatives aux formalités ci-après seulement: La copie aux témoins, du dispositif du jugement dans lequel ils sont appelés; Copie à la partie, des noms des témoins; La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parens et alliés en ligne directe; Les reproches, la manière de les juger, les interpellations aux témoins, la taxe; Le nombre des témoins dont les frais passent en taxe, et la faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus.

Les exploits d'ajournemens en matière de commerce, sont assujettis aux formalités prescrites au chapitre premier des Ajournemens.

Le délai de l'ajournement est au moins d'un jour; mais si le cas requiert célérité, le juge pourra permettre d'assigner de jour à jour et d'heure à heure, même de saisir les effets mobiliers; il peut aussi obliger le demandeur à donner caution, ou justifier de sa solvabilité, et ses ordonnances sont exécutoires nonobstant opposition ou appel.

On pourra assigner de jour à jour et d'heure à heure, sans ordonnance du juge, lorsqu'il s'agira d'affaires maritimes, quand les parties ne sont pas domiciliées, ou autres matières urgentes et provisoires, et pour agrès, victuailles, équipages, ou radoubs des vaisseaux prêts à mettre à la voile, le défaut peut même être jugé sur-le-champ.

Sont valables, les assignations données à bord du navire à la personne du demandeur.

Le demandeur peut, à son choix, assigner devant le juge du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la marchandise a été livrée et la promesse consentie; devant celui de l'arrondissement où le payement devait se faire.

Si la cause n'est pas jugée définitivement à la première audience, les parties sont tenues de faire élection de domicile dans le lieu où siège la cour d'amirauté, si elles n'y ont pas leurs domiciles; il en sera fait mention sur le plumitif de l'audience; dans le cas qu'il n'y ait pas d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au greffe de la cour d'amirauté, même la signification du jugement définitif.

Lorsqu'en raison de la matière, la cour n'est pas compétente, elle renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, quoique le renvoi n'ait pas été demandé; mais pour toute autre cause, il doit être demandé avant toute défense.

Tout jugement sur la compétence est susceptible d'appel.

Seront assignés à la cour d'amirauté, soit en reprise d'instance, soit par action nouvelle, les veuves et héritiers de ceux qui en étaient justiciables; sauf à les renvoyer aux juges ordinaires, si les qualités sont contestées pour les y régler, et ensuite le fond être jugé par la cour d'amirauté.

La cour est tenue de renvoyer les parties devant la sénéchaussée, lorsqu'une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à vouloir s'en servir; en ordonnant le sursis du jugement de la demande principale.

S'il a été ordonné que les parties seraient entendues en personne, ce que la cour peut faire, même d'office, elles le seront à l'audience ou à la chambre, et en cas d'empêchement, par un juge commis à cet effet, ou un lieutenant de juge de paroisse, lequel dresse le procès verbal des déclarations.

Toutes les fois qu'il y aura lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, il en sera nommé trois; ils feront l'examen des comptes, pièces et registres; entendront les parties, et les concilieront autant que faire se peut, sinon donneront leur avis. Il sera de même nommé trois experts, s'il s'agit de visite, estimation d'ouvrages ou marchandises. Ces arbitres ou experts sont nommés d'office, ou par les parties à l'audience; il ne pourra être proposé contre eux de récusation que dans les trois jours de la nomination.

Les arbitres et les experts déposeront leur rapport au greffe de la cour.

La forme de l'enquête, si elle est ordonnée, est la même que celle prescrite pour les enquêtes sommaires; mais elle sera rédigée par écrit par le greffier, si la cause est sujette à l'appel, le témoin signe sa déposition, ou mention est faite de son refus.

On suivra, tant dans la rédaction que dans l'expédition des jugemens, ce qui est prescrit aux articles 85 et 86.

Le demandeur est condamné par défaut, s'il ne se présente pas, et le défendeur renvoyé de la demande. Si c'est le défendeur qui ne comparaît pas, il est également donné défaut, et les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et vérifiées.

La signification d'un jugement par défaut contiendra élection de domicile dans la commune où elle se fait, le demandeur n'y ayant pas son domicile; à peine de nullité.

Tout jugement par défaut est exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition, qui ne sera plus recevable après huitaine de la signification.