Code Henry

Sont exclus des successions, comme indignes de succéder, 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse; 3°. L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.

Le débiteur pour se libérer, lorsque les créanciers refusent les offres, peut consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 849, 850 et 851 de la Loi civile.

La partie civile pourra être représentée dans tous les actes où sa présence est requise, par le porteur de sa procuration spéciale, passée devant notaire, qui demeurera annexée à l'acte.

On ne pourra opposer le défaut de dénonciation aux ascendans ou descendans du meurtrier, ni à ses alliés aux mêmes degrés, ni à son époux ou épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles ou tantes, ni à ses neveux ou nièces.

Les demandes en validité, en nullité des offres ou de la consignation, seront formées d'après les règles établies pour les demandes principales, et si elles sont incidentes, elles le seront par requête.

Si l'arrêt intervenu sur le faux ordonne la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef dudit arrêt, jusqu'à l'expiration du délai pour se pourvoir par requête civile, et en cassation ; il en sera de même pour la remise des pièces de comparaison que le même arrêt aura ordonnée.

Si l'héritier exclu pour cause d'indignité a perçu des fruits ou revenus de la succession, il est tenu de les rendre.

Le jugement en déclarant les offres valables, ordonne, si la consignation n'a pas encore eu lieu, qu'elle sera faite, faute par le créancier de ne les avoir pas reçues; et prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.

Si le jugement a été rendu par contumace contre les accusés ou l'un d'eux, et qu'il contienne les dispositions ci-dessus, il ne pourra être exécuté qu'après confirmation par la cour souveraine, sur les conclusions du procureur général.

Les enfans de l'indigne ne sont pas exclus pour la faute de leur père, s'ils succèdent de leur chef, et sans le secours de la représentation; mais le père ne pourra, en aucun cas, réclamer sur ces biens, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfans.

Les consignations volontaires ou ordonnées sont à la charge des oppositions; et s'il y en a, elles doivent être dénoncées aux créanciers.

Les greffiers chargés des pièces, ne pourront délivrer des copies ou expéditions des pièces prétendues fausses ou servant à conviction, qu'en vertu de jugement rendu sur les conclusions du procureur du roi. À l'égard des autres pièces, dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, les greffiers sont autorisés à en délivrer des expéditions, en ne percevant que le droit qu'auraient pu prétendre le dépositaire desdits originaux ou minutes ; le tout à peine d'interdiction, de cent gourdes d'amende, et des dommages et intérêts des parties.

La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession, à l'exception des apanages et des terres titrées qui sont régis par des lois particulières.

Les dispositions de la Loi civile relatives aux offres de payement et à la consignation, serviront de règles pour ce qui n'est pas déterminé par les articles ci-dessus.

Le faux incident sera instruit, jusqu'à ce que le mandat d'arrêt ait été décerné, ainsi que le prescrit le Chapitre X, du Titre II, de la première partie de la Loi sur la procédure civile.

Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à ses collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.

Un jour après le commandement de payer, et sans permission du juge, les propriétaires et principaux locataires de maisons et biens ruraux, peuvent faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtimens des manufactures.

Aussitôt que le mandat d'arrêt aura été délivré, le procureur du roi requéra qu'il soit procédé, tant à l'interrogatoire de l'accusé s'il est arrêté, qu'au récolement et confrontation des experts et témoins.

La succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, se divise en deux parties égales; l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la maternelle. Les parens germains n'excluent point les utérins ou consanguins; mais ceux-ci ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit ci-après à l'article 420.

On pourra saisir-gager pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier, tous les effets du sous-locataire ou sous-fermier qui se trouveront dans les lieux par eux occupés, ainsi que les fruits des terres qu'ils ont sous-loués; sauf par eux à obtenir main-levée de la saisie, s'ils justifient avoir payé sans fraude et sans anticipation.