411
Article 411
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Tout ce que prescrit le Chapitre du faux principal, pour ce qui concerne les témoins, sera observé, à peine de nullité.
Life lesson:
All forgery witness rules apply. Nullity for violations.