Code Henry

Dans les trois mois de la date de la signification du jugement attaqué, la requête civile doit être signifiée, avec assignation, au domicile du procureur de la partie, si la demande est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai, elle sera signifiée au domicile de la partie.

Nonobstant toutes appellations, même de juge incompétent et récusé ; et sans y préjudicier, il sera procédé, tant à l'instruction qu'au jugement des procès criminels ; et les procédures faites avec les accusés, sans protestation depuis les appellations, ne pourront être opposées comme fin de non-recevoir.

Le tuteur doit employer les revenus de l'interdit à adoucir son sort et accélérer sa guérison ; en conséquence le conseil de famille peut, selon la fortune et le caractère de la maladie de l'interdit, prescrire le lieu où il devra être placé pour y recevoir tous les soins qu'exige son état.

On portera les requêtes civiles à la même cour où le jugement aura été rendu, et les mêmes juges y statueront; le procureur de la partie qui a obtenu le jugement est constitué de droit, si l'assignation est donnée dans le délai ci-dessus.

Toutes les sentences, jugemens ou arrêts définitifs, seront, dans les vingt-quatre heures, prononcés dans la chambre d'interrogation, de la barrière neuve, au détenu ou condamné, par le greffier de la sénéchaussée ou de la cour qui les aura rendus, en présence du juge d'instruction ou du rapporteur.

Lors du mariage d'un enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales et la dot seront réglées par un avis du conseil de famille, qui doit être sur les conclusions du procureur du roi, homologué à la sénéchaussée.

Aucune requête civile ne sera reçue, si, avant de la présenter, il n'a été consigné une somme de cinquante gourdes pour amende, et vingt-cinq gourdes pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples, s'il y a lieu; la consignation ne sera que de moitié pour les jugemens par défaut ou forclusion des cours d'appels, et du quart pour ceux des sénéchaussées.

Certificat de la prononciation et de l'assistance du juge ou rapporteur, sera donné par le greffier au bas d'une expédition du jugement, signé de lui et du juge qui y aura assisté.

L'interdiction cessant, avec les causes qui l'avaient déterminée, la mainlevée en sera prononcée, en observant tout ce qui est prescrit pour l'interdiction, et l'interdit ne rentrera dans l'exercice de ses droits, qu'après le jugement de mainlevée.

Les requêtes civiles sont communiquées au procureur du roi ou au procureur général.

Le dispositif des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, sera écrit par le greffier sur le registre du directeur des bans du roi ou barrières neuves, au bas ou en marge de l'écrou.

La demande de l'assistance d'un conseil aux prodigues peut être formée par ceux qui ont droit de provoquer l'interdiction, et elle doit être instruite et jugée de la même manière. Si elle est accordée par la sénéchaussée, la mainlevée n'en pourra être obtenue qu'en observant les mêmes formalités.

L'exécution du jugement attaqué n'est pas suspendue par la requête civile; nulle défense ne peut être accordée, même celui qui est condamné à délaisser un héritage, ne pourra être reçu à plaider sur requête civile, qu'après l'exécution du jugement au principal, dont il rapportera preuve.

Si dans les vingt-quatre heures de la prononciation des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, il n'y a point d'appel par le procureur général ou ses substituts, les greffiers sont tenus de faire mettre les détenus en liberté, à moins qu'ils ne fussent retenus pour payement d'amende ou intérêt civil.

Le prodigue de même que l'interdit ne pourra, sans l'assistance du conseil qui lui a été donné, plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ou donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques.

Il n'y aura de discuté à l'audience ou par écrit, que les moyens énoncés dans la requête civile.

Aussitôt la remise des conclusions définitives du procureur du roi, la procédure sera examinée par les juges, qui l'annulleront si les formes prescrites n'ont pas été observées, et ordonneront qu'elle sera recommencée à partir du premier acte qui emporte nullité, ainsi et de la manière mentionnée à l'article 233.

Le jugement d'interdiction ou de nomination du conseil, soit en première instance, soit sur l'appel, ne peut être rendu qu'après avoir entendu le procureur du roi.

Le jugement, en rejetant la requête civile, condamne le demandeur à l'amende et aux dommages intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples, s'il y a lieu; mais si la requête est admise, et le jugement attaqué, rétracté, les parties seront remises au même état où elles étaient avant le jugement; les objets de condamnation qui ont été perçus seront restitués, et les sommes consignées rendues au demandeur.

Après l'examen des pièces de la procédure, si elle est régulière, les juges opineront sur la validité ou invalidité des reproches qui auront été fournis, soit verbalement, soit par écrit, par les accusés contre les témoins, et sur les faits justificatifs que les prévenus auront allégués dans leurs interrogatoires, ou avancés par leurs conseils dans les mémoires et défenses joints au procès.