248
Article 248
De la Requête civile
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre II:
De la Requête civile
(On the Civil Petition)
Aucune requête civile ne sera reçue, si, avant de la présenter, il n'a été consigné une somme de cinquante gourdes pour amende, et vingt-cinq gourdes pour les dommages et intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples, s'il y a lieu; la consignation ne sera que de moitié pour les jugemens par défaut ou forclusion des cours d'appels, et du quart pour ceux des sénéchaussées.
Life lesson:
To file a civil petition, deposit seventy-five gourdes upfront; fifty for the fine and twenty-five for damages. Half that for appeal court defaults, a quarter for seneschal court cases.