249
Article 249
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Le dispositif des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, sera écrit par le greffier sur le registre du directeur des bans du roi ou barrières neuves, au bas ou en marge de l'écrou.
Life lesson:
When someone is acquitted or released, the clerk writes the decision directly onto the prison register next to the original booking entry; creating an instant release order.