246
Article 246
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Nonobstant toutes appellations, même de juge incompétent et récusé ; et sans y préjudicier, il sera procédé, tant à l'instruction qu'au jugement des procès criminels ; et les procédures faites avec les accusés, sans protestation depuis les appellations, ne pourront être opposées comme fin de non-recevoir.
Life lesson:
Criminal cases keep moving forward regardless of appeals; even appeals about judicial incompetence or recusal don't stop the investigation or trial.