250
Article 250
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Si dans les vingt-quatre heures de la prononciation des sentences, jugemens ou arrêts d'absolution ou d'élargissement, il n'y a point d'appel par le procureur général ou ses substituts, les greffiers sont tenus de faire mettre les détenus en liberté, à moins qu'ils ne fussent retenus pour payement d'amende ou intérêt civil.
Life lesson:
If the prosecutor doesn't appeal within twenty-four hours of an acquittal, the clerk must order the prisoner's release; unless they still owe fines or civil damages.