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252

Article 252

De la Requête civile

Civil Procedure
Titre IV: Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens (On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre II: De la Requête civile (On the Civil Petition)

Le jugement, en rejetant la requête civile, condamne le demandeur à l'amende et aux dommages intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples, s'il y a lieu; mais si la requête est admise, et le jugement attaqué, rétracté, les parties seront remises au même état où elles étaient avant le jugement; les objets de condamnation qui ont été perçus seront restitués, et les sommes consignées rendues au demandeur.

Life lesson: Lose your petition? You forfeit the deposit. Win? Everything resets; collected amounts returned, your deposit refunded, the slate wiped clean.
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