248
Article 248
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Certificat de la prononciation et de l'assistance du juge ou rapporteur, sera donné par le greffier au bas d'une expédition du jugement, signé de lui et du juge qui y aura assisté.
Life lesson:
The clerk certifies on the judgment copy that it was properly delivered and that the judge was present; a signed proof of proper notification.