246
Article 246
De la Requête civile
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre II:
De la Requête civile
(On the Civil Petition)
Dans les trois mois de la date de la signification du jugement attaqué, la requête civile doit être signifiée, avec assignation, au domicile du procureur de la partie, si la demande est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai, elle sera signifiée au domicile de la partie.
Life lesson:
Three months from service to file. Within six months of the judgment, serve the attorney. After six months, serve the party directly at home.