Code Henry

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

C'est devant la cour qui a statué sur la requête civile, que sera porté le fond de la contestation jugée par le jugement rétracté.

Si le reproche est déclaré valable, la déposition du témoin sera rejetée et ne sera point lue.

Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

On pourra prendre les juges à partie dans les cas suivans: 1°. S'il y a eu fraude ou concussion dans le cours de l'instruction, ou lors du jugement; 2°. Si la prise à partie est prononcée par la loi; 3°. S'il y a déni de justice.

Si, au contraire, le reproche est déclaré non-recevable, les juges ordonneront que sans y avoir égard, il sera passé outre à la lecture de la déposition du témoin.

Les terres et les bâtimens sont immeubles par leur nature. Les moulins à sucre, à maïs, à piler le café sont immeubles. Les récoltes pendantes et les vivres sur pied sont immeubles.

Il y aura déni de justice, toutes les fois que les juges refuseront de répondre les requêtes, négligeront de juger les causes en état et en tour d'être jugées.

Dans le cas que les reproches ou les faits justificatifs allégués, paraissent avoir quelque fondement, et qu'ils ne soient pas suffisamment justifiés, les juges pourront ordonner que l'accusé en fera preuve, sous le plus bref délai, qui lui sera à cet effet prescrit, soit par pièces ou par témoin qu'il sera tenu de nommer aussitôt la prononciation du jugement, qui doit lui être faite, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, par le juge d'instruction ou le rapporteur.

Les denrées et vivres déjà récoltés et emmagasinés sur les habitations, sont meubles.

Il sera fait pour constater le déni de justice, deux réquisitions aux juges en la personne des greffiers, signifiées de trois en trois jours pour les lieutenans de juges des paroisses, et pour les autres juges de huitaine en huitaine au moins; les huissiers requis feront ces réquisitions, à peine d'interdiction. Les juges, après ces deux réquisitions, peuvent être pris à partie.

Les témoins seront assignés à la requête du procureur général ou de ses substituts, aux frais de l'accusé ou de la partie civile, pour déposer sur les faits qui auront été choisis par les juges, du nombre de ceux articulés par l'accusé, et insérés au jugement qui en ordonne la preuve.

Les arbres ne deviennent meubles que quand ils sont abattus.

Les prises à parties seront portées à la cour d'appel du ressort, s'il s'agit de lieutenans de juges des paroisses, cours d'amirautés ou de sénéchaussées; mais s'il s'agit de cours d'appel, elle sera portée à la cour souveraine.

L'enquête qui sera faite sur les faits justificatifs et les reproches des accusés contre les témoins, sera communiquée au procureur général ou à ses substituts, pour avoir ses conclusions, ainsi qu'à la partie civile, s'il y en a, et sera jointe au procès.

Les animaux que le propriétaire du fond livre au fermier pour la culture de l'habitation, estimés ou non, sont réputés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fond par l'effet de la convention.

Nuls termes injurieux ne seront employés contre les juges, à peine d'amende contre la partie, et d'injonction ou suspension contre le procureur.

Les parties civiles et les accusés pourront donner leurs requêtes et mémoires, avec telles pièces sur le fait de l'enquête qu'ils jugeront convenable d'y joindre. Les requêtes, mémoires et pièces seront respectivement signifiés.

Les animaux des hattes et corails sont des meubles.

Il sera présenté requête au président de la cour qui doit connaître de la prise à partie, signée de la partie plaignante, à laquelle est jointe les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité; la requête étant répondue, on la signifiera dans les trois jours au juge pris à partie, qui est obligé de fournir défense dans le cours de la huitaine suivante.