251
Article 251
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Aussitôt la remise des conclusions définitives du procureur du roi, la procédure sera examinée par les juges, qui l'annulleront si les formes prescrites n'ont pas été observées, et ordonneront qu'elle sera recommencée à partir du premier acte qui emporte nullité, ainsi et de la manière mentionnée à l'article 233.
Life lesson:
Before ruling on the merits, judges first check the entire procedure for errors; if any formality was violated, they restart from the point of the first defect, at the offending judge's expense.