252
Article 252
Du Conseil judiciaire
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre III:
Du Conseil judiciaire
(On Judicial Counsel)
Le jugement d'interdiction ou de nomination du conseil, soit en première instance, soit sur l'appel, ne peut être rendu qu'après avoir entendu le procureur du roi.
Life lesson:
No interdiction, no counsel appointment, at any level; without the prosecutor's voice in the room.