247
Article 247
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Toutes les sentences, jugemens ou arrêts définitifs, seront, dans les vingt-quatre heures, prononcés dans la chambre d'interrogation, de la barrière neuve, au détenu ou condamné, par le greffier de la sénéchaussée ou de la cour qui les aura rendus, en présence du juge d'instruction ou du rapporteur.
Life lesson:
Within twenty-four hours of the verdict, the clerk must read it to the convicted person at the prison, with the investigating judge or reporting judge present.