248
Article 248
De l'Interdiction
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre II:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
Lors du mariage d'un enfant d'un interdit, les conventions matrimoniales et la dot seront réglées par un avis du conseil de famille, qui doit être sur les conclusions du procureur du roi, homologué à la sénéchaussée.
Life lesson:
When a child of the interdicted marries, the family council and the court together set the terms; the parent's incapacity does not deprive the child of a proper marriage settlement.