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Code Henry
The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation.
This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen.
3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
Si la chose prêtée a des vices ou défauts qui puissent nuire et préjudicier à celui qui emprunte, et que ces vices ou défauts soient...If the thing lent has defects that may harm the borrower, and these defects are known to the lender who did not inform the borrower,...
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Si la chose prêtée a des vices ou défauts qui puissent nuire et préjudicier à celui qui emprunte, et que ces vices ou défauts soient connus du prêteur, qui n'en a pas instruit l'emprunteur, le prêteur sera responsable des dommages que pourraient occasionner ces défauts.
If the thing lent has defects that may harm the borrower, and these defects are known to the lender who did not inform the borrower, the lender shall be liable for the damages these defects may cause.
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1253
Article 1253Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Lorsqu'un prêt est de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de rendre même espèce, qualité et quantité, c'est un prêt de consommation,...When a loan is of things consumed by use, with the obligation to return the same species, quality, and quantity, it is a loan for...
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Lorsqu'un prêt est de choses qui se consomment par l'usage, à la charge de rendre même espèce, qualité et quantité, c'est un prêt de consommation, ou simple prêt.
When a loan is of things consumed by use, with the obligation to return the same species, quality, and quantity, it is a loan for consumption, or simple loan.
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1254
Article 1254Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
L'emprunteur est propriétaire des objets prêtés ; et s'ils périssent, de quelque manière que ce soit, c'est pour son compte.The borrower becomes owner of the things lent; and if they perish, in whatever manner, it is at his expense.
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L'emprunteur est propriétaire des objets prêtés ; et s'ils périssent, de quelque manière que ce soit, c'est pour son compte.
The borrower becomes owner of the things lent; and if they perish, in whatever manner, it is at his expense.
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1255
Article 1255Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Les choses de même espèce, mais différentes dans l'individu, comme sont les animaux, ne peuvent être la matière d'un prêt de consommation.Things of the same species but different as individuals, such as animals, may not be the subject of a loan for consumption.
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Les choses de même espèce, mais différentes dans l'individu, comme sont les animaux, ne peuvent être la matière d'un prêt de consommation.
Things of the same species but different as individuals, such as animals, may not be the subject of a loan for consumption.
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1256
Article 1256Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
L'emprunteur d'une somme d'argent, n'est tenu de rendre qu'une somme pareille, en espèce ayant cours au jour du payement, quoiqu'il y ait eu augmentation ou...The borrower of a sum of money is bound only to return an equal sum, in currency having legal tender on the day of payment,...
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L'emprunteur d'une somme d'argent, n'est tenu de rendre qu'une somme pareille, en espèce ayant cours au jour du payement, quoiqu'il y ait eu augmentation ou diminution d'espèce.
The borrower of a sum of money is bound only to return an equal sum, in currency having legal tender on the day of payment, even though there has been an increase or decrease in the currency.
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1257
Article 1257Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
L'emprunt des denrées doit être rendu en même espèce, quantité et qualité, sans avoir égard à l'augmentation ou diminution de valeur.The loan of produce must be returned in the same species, quantity, and quality, without regard to increase or decrease in value.
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L'emprunt des denrées doit être rendu en même espèce, quantité et qualité, sans avoir égard à l'augmentation ou diminution de valeur.
The loan of produce must be returned in the same species, quantity, and quality, without regard to increase or decrease in value.
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1258
Article 1258Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Le prêteur est tenu de la responsabilité mentionnée à l'article 1252.The lender is bound by the liability mentioned in article 1252.
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Le prêteur est tenu de la responsabilité mentionnée à l'article 1252.
The lender is bound by the liability mentioned in article 1252.
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1259
Article 1259Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Avant le terme fixé par la convention pour rendre le prêt, le prêteur ne pourra en demander la remise ; mais si le contrat n'a...Before the term fixed by the agreement for returning the loan, the lender may not demand its return; but if the contract has not determined...
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Avant le terme fixé par la convention pour rendre le prêt, le prêteur ne pourra en demander la remise ; mais si le contrat n'a pas déterminé le terme, le juge, suivant les circonstances, pourra accorder un délai à l'emprunteur pour se libérer.
Before the term fixed by the agreement for returning the loan, the lender may not demand its return; but if the contract has not determined the term, the judge, according to circumstances, may grant the borrower a period to discharge his obligation.
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1260
Article 1260Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Si l'emprunteur n'était obligé à payer que lorsqu'il le pourrait, le juge fixera le terme où le payement devra être fait ; ce que les...If the borrower was only obligated to pay when he could, the judge shall fix the term at which payment must be made; this shall...
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Si l'emprunteur n'était obligé à payer que lorsqu'il le pourrait, le juge fixera le terme où le payement devra être fait ; ce que les circonstances détermineront.
If the borrower was only obligated to pay when he could, the judge shall fix the term at which payment must be made; this shall be determined by the circumstances.
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1261
Article 1261Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
L'emprunteur, au terme fixé, est obligé de rendre le prêt qui lui a été fait, en chose de même espèce, qualité et quantité que celle...The borrower, at the fixed term, is obligated to return the loan in things of the same species, quality, and quantity as those lent; and...
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L'emprunteur, au terme fixé, est obligé de rendre le prêt qui lui a été fait, en chose de même espèce, qualité et quantité que celle prêtée ; et s'il lui était impossible de satisfaire à cette obligation, il en payera la valeur, en ayant égard au temps et au lieu où le payement doit se faire, suivant la stipulation. Si le temps et le lieu ne sont pas réglés, l'estimation et le payement se feront au prix du temps et du lieu où a été fait l'emprunt.
The borrower, at the fixed term, is obligated to return the loan in things of the same species, quality, and quantity as those lent; and if it is impossible for him to satisfy this obligation, he shall pay the value, having regard to the time and place where payment is to be made, according to the stipulation. If time and place are not specified, the valuation and payment shall be made at the price of the time and place where the loan was made.
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1262
Article 1262Civil Law · Du Prêt de consommation ou simple Prêt
Contract Law
Si l'emprunteur manque à son obligation de rendre au terme convenu les choses prêtées ou leur valeur, il sera condamné aux intérêts ; ils courront...If the borrower fails to meet his obligation to return at the agreed term the things lent or their value, he shall be condemned to...
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Si l'emprunteur manque à son obligation de rendre au terme convenu les choses prêtées ou leur valeur, il sera condamné aux intérêts ; ils courront du jour de la demande faite en justice.
If the borrower fails to meet his obligation to return at the agreed term the things lent or their value, he shall be condemned to pay interest; interest shall run from the day of the judicial demand.
On peut stipuler des intérêts pour prêt d'argent, denrées, ou autres objets mobiliers, en se conformant aux lois.Interest may be stipulated for loans of money, produce, or other movable objects, in conformity with the laws.
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On peut stipuler des intérêts pour prêt d'argent, denrées, ou autres objets mobiliers, en se conformant aux lois.
Interest may be stipulated for loans of money, produce, or other movable objects, in conformity with the laws.
Il ne pourra être stipulé un intérêt au-delà de six pour cent par an ; et celui qui aurait été fixé à un plus haut...Interest may not be stipulated at more than six percent per year; and any rate set higher shall be reduced, with the exception of interest...
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Il ne pourra être stipulé un intérêt au-delà de six pour cent par an ; et celui qui aurait été fixé à un plus haut taux, sera réduit, à l'exception de l'intérêt stipulé pour rente viagère.
Interest may not be stipulated at more than six percent per year; and any rate set higher shall be reduced, with the exception of interest stipulated for life annuities.
Nul ne peut redemander ni déduire sur le capital, les intérêts payés qui n'auraient pas été convenus.No one may reclaim or deduct from the capital interest payments that had not been agreed upon.
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Nul ne peut redemander ni déduire sur le capital, les intérêts payés qui n'auraient pas été convenus.
No one may reclaim or deduct from the capital interest payments that had not been agreed upon.
Le payement des intérêts est présumé, toutes les fois que la quittance du capital n'en fait pas de réserve.Payment of interest is presumed whenever the receipt for the capital makes no reservation regarding interest.
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Le payement des intérêts est présumé, toutes les fois que la quittance du capital n'en fait pas de réserve.
Payment of interest is presumed whenever the receipt for the capital makes no reservation regarding interest.
Si on stipule un intérêt pour un capital que le prêteur ne peut exiger, ce prêt est désigné sous le nom de constitution de rente.If interest is stipulated for a capital that the lender cannot demand, this loan is designated as a constitution of annuity.
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Si on stipule un intérêt pour un capital que le prêteur ne peut exiger, ce prêt est désigné sous le nom de constitution de rente.
If interest is stipulated for a capital that the lender cannot demand, this loan is designated as a constitution of annuity.
Ces sortes de rentes se constituent ou en perpétuelles ou en viagères.These types of annuities are constituted either as perpetual or as life annuities.
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Ces sortes de rentes se constituent ou en perpétuelles ou en viagères.
These types of annuities are constituted either as perpetual or as life annuities.
Quoique la rente soit constituée en perpétuelle, elle sera cependant essentiellement rachetable, de même que celle constituée pour prix d'immeubles. Pourront néanmoins les parties fixer...Although the annuity is constituted as perpetual, it shall nevertheless be essentially redeemable, as shall one constituted as the price of immovables. The parties may...
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Quoique la rente soit constituée en perpétuelle, elle sera cependant essentiellement rachetable, de même que celle constituée pour prix d'immeubles. Pourront néanmoins les parties fixer l'époque avant laquelle le remboursement ne pourra être fait, mais ce terme ne sera jamais au-dessus de dix ans ; seront libres aussi les parties de déterminer les termes d'avance que le débiteur doit prévenir le créancier du remboursement qu'il prétend faire.
Although the annuity is constituted as perpetual, it shall nevertheless be essentially redeemable, as shall one constituted as the price of immovables. The parties may nevertheless fix the date before which redemption may not be made, but this term shall never exceed ten years; the parties shall also be free to determine the advance notice the debtor must give the creditor of the intended redemption.
Dans les trois cas suivans, on peut contraindre au rachat tout débiteur de rente constituée en perpétuelle : 1°. Lorsque pendant deux années il n'a...In the following three cases, any debtor of a perpetual annuity may be compelled to redeem: 1st. When for two years he has not fulfilled...
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Dans les trois cas suivans, on peut contraindre au rachat tout débiteur de rente constituée en perpétuelle : 1°. Lorsque pendant deux années il n'a pas rempli ses obligations ; 2°. Si par le contrat il a promis de donner des sûretés au créancier, et ne l'a pas fait ; 3°. S'il est en faillite, ou ses affaires tellement mauvaises, que le créancier court risque de perdre son capital.
In the following three cases, any debtor of a perpetual annuity may be compelled to redeem: 1st. When for two years he has not fulfilled his obligations; 2nd. If by the contract he promised to give security to the creditor and has not done so; 3rd. If he is in bankruptcy, or his affairs are so poor that the creditor risks losing his capital.
Tout ce qui concerne les rentes constituées en viagères, est réglé au titre des contrats aléatoires, ou d'un événement incertain.Everything concerning life annuities is governed by the title on aleatory contracts or contracts of uncertain events.
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Tout ce qui concerne les rentes constituées en viagères, est réglé au titre des contrats aléatoires, ou d'un événement incertain.
Everything concerning life annuities is governed by the title on aleatory contracts or contracts of uncertain events.