Code Henry

L'appelant est condamné à l'amende: une gourde, s'il succombe en l'appel d'une sentence du lieutenant de juge de paroisse; à celle de quatre gourdes, si c'est sur l'appel d'un jugement d'une sénéchaussée ou cour d'amirauté; et à celle de seize gourdes, si c'est sur celui d'un jugement d'un conseil supérieur. Ces amendes seront versées dans la caisse des octrois.

Dans les procès criminels, le jugement ou arrêt définitif ne pourra être prononcé que par des juges à jeun, si le procureur général du roi ou ses substituts y ont pris des conclusions à mort, ou à la peine des galères, des fers, ou d'une détention de plus de trois années à la barrière neuve.

Le jugement d'interdiction ou de nomination du conseil, aura son effet du jour qu'il aura été rendu ; en conséquence, seront nuls de droit les actes passés par l'interdit postérieurement au jugement ou sans l'avis de son conseil ; mais pour annuler ceux passés antérieurement, il faut qu'à l'époque de ces actes la cause de l'interdiction eût été dès-lors notoirement connue.

Les cours d'appel, dans aucun cas, pas même pour raison d'incompétence, ne pourront suspendre l'exécution des jugemens de la cour d'amirauté; mais ces cours évoqueront la cause qui sera plaidée devant elles.

La tierce opposition peut être formée par un tiers au jugement qui préjudicie à ses droits, si lorsqu'il a été rendu, ni lui, ni ceux qu'il représente, n'ont été appelés.

Tous jugemens portant condamnation à la peine de mort, ou à une afflictive, ne pourront être exécutés qu'après avoir été confirmés sur l'appel, par arrêts des juges supérieurs, et soumis à l'approbation ou improbation du roi.

Aucun acte ne peut être attaqué pour cause de démence, après la mort de la personne qui l'a consenti, si son interdiction n'a pas été prononcée ou provoquée de son vivant, à moins qu'il ne résulte de l'acte même attaqué que le contractant fût en démence.

Les appels des jugemens des cours d'amirauté, seront instruits et jugés sommairement, conformément à ce qui est prescrit pour les affaires sommaires par la Loi sur la Procédure civile.

On portera devant le juge qui aura rendu le jugement attaqué, toute tierce opposition formée par action principale; mais celle incidente à une cause pendante, est formée par requête à la cour saisie de l'affaire. Ces cours pourront, suivant les circonstances, surseoir ou passer outre, sans avoir égard à l'opposition et sans y préjudicier.

Les jugemens en première instance seront rendus par deux juges, celui d'instruction compris.

N'ayant point eu d'appel du jugement de la sénéchaussée qui prononce l'interdiction, ou si le jugement a été confirmé sur l'appel, il doit être de suite pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, de la manière prescrite au Titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, alors les fonctions de l'administrateur provisoire cessent ; il rend compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même.

Seront exécutés nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier, tout jugement passé en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage; dans tout autre cas, l'exécution des jugemens peut être suspendue.

Les jugemens ou arrêts des cours en première instance ou sur appel, seront prononcés par sept juges au moins, y compris le rapporteur.

Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. La femme pourra être tutrice de son mari ; dans ce cas, les conditions de son administration seront réglées par le conseil de famille, sauf à la femme qui se croira lésée par cet arrêté à se pourvoir devant les cours.

On condamnera à une amende au moins de douze gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois, celui dont la tierce opposition aura été rejetée, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts de la partie.

Dans le cas que les juges ne fussent pas en nombre suffisant, soit pour cause d'absence, maladie, récusation, soit pour tout autre empêchement jugé légitime, il en sera pris parmi les autres juridictions qui n'auront pas connu du procès, ou parmi les avocats et procureurs.

Le tuteur d'un interdit, excepté les époux et les descendans, n'est pas tenu de conserver la tutelle au-delà de dix ans ; ce temps écoulé, il peut demander et doit obtenir son remplacement.

Les jugemens par défaut rendus en dernier ressort, ainsi que ceux rendus aussi en dernier ressort par les sénéchaussées et cours d'appels, peuvent être rétractés sur la requête des parties, pour les causes ci-après: 1°. S'il y a eu fraude personnelle; 2°. Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées; 3°. Si on a prononcé sur chose non demandée, ou adjugé plus qu'il a été demandé; 4°. S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande; 5°. S'il y a contrariété de jugemens en dernier ressort entre les parties, sur les mêmes moyens, ou s'il y a disposition contraire dans le même jugement; 6°. Si l'affaire n'a pas été communiquée au procureur du roi, si on eût dû le faire suivant la loi; 7°. Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 8°. S'il a été recouvré des pièces décisives depuis le jugement, qui auraient été retenues par le fait de la partie.

Les sentences, jugemens ou arrêts, tant en première que dernière instance, seront motivés, contiendront le texte de la loi, en conformité de laquelle ils auront été prononcés, et seront signés par tous les juges qui y auront assisté ; le tout à peine de nullité, de cinquante gourdes d'amende et d'interdiction contre les juges, et de condamnation de dommages et intérêts envers les parties qui souffriront de la nullité.

Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à celle de l'interdit, qui est assimilé au mineur.