Code Henry

Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel, s'il ne s'agit de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l'action principale; dans ce cas, elle est formée, ainsi que les exceptions du défendeur, par un simple acte de conclusions motivées. Les écritures qui seront la répétition des moyens ou exceptions déjà employés, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passeront pas en taxe.

Les conclusions seront données par écrit et cachetées ; contiendront les motifs sur lesquels elles sont fondées, et tendront à l'application de la peine, conformément à la Loi criminelle.

Après ce premier interrogatoire, le sénéchal nommera provisoirement un administrateur pour prendre soin du défendeur et de ses biens, s'il y a lieu.

Elles ne connaîtront point des lettres de change, billets à ordre consentis par et en faveur d'individus non négocians; à moins que ces lettres de change et billets à ordre ayent pour objet des opérations de commerce.

Il n'y aura que l'intervention de ceux qui ont droit de former tierce opposition, qui pourra être reçue.

Les juges sont tenus de vaquer à l'expédition des affaires criminelles, de préférence à toute autre.

Le jugement en interdiction sera rendu à l'audience publique, après avoir entendu les parties, ou elles dûment appelées.

Les actions intentées contre un propriétaire, fermier ou cultivateur, pour vente des denrées provenant de son cru; celles intentées contre un négociant pour payement de denrées et marchandises pour son usage particulier, ne sont pas de la compétence des cours d'amirauté.

Si lors du jugement il y a plus de deux opinions, les plus faibles en nombre sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre; et en cas de partage, on appellera, pour départager, un ou plusieurs juges en nombre impair, qui n'auront pas connu de l'affaire; elle sera plaidée de nouveau ou rapportée, si elle a été instruite par écrit.

Les procès criminels pourront être instruits et jugés, quoiqu'il n'y ait point eu lieu d'entendre, récoler ni confronter des témoins ; si d'ailleurs, il y a preuve suffisante, par les procès verbaux, constatant le corps du délit, par les interrogatoires des accusés, par les pièces authentiques qu'ils auront reconnues, et par telles autres présomptions, indices et circonstances qui en pourront résulter.

En cas que la demande en interdiction soit rejetée, il sera, par le même jugement, suivant que les circonstances pourront l'exiger, nommé au défendeur un conseil, sans l'avis duquel il ne pourra plaider, transiger, emprunter, aliéner, grever ses biens, ni même recevoir un capital mobilier, et en donner décharge.

Les cours d'amirauté jugeront en dernier ressort jusqu'à la somme de mille gourdes. Tous leurs jugemens au-dessus de cette somme sont sujets à l'appel, qui sera interjeté aux cours supérieures dont elles relèvent.

S'il y a péremption en cause d'appel, le jugement dont est appel aura force de chose jugée.

Les sentences des premiers juges qui ne contiendront que des condamnations pécuniaires portant exécution par provision, seront exécutées provisoirement et nonobstant l'appel, en donnant caution solvable ; si, outre les dépens, ces condamnations n'excèdent pas deux cent gourdes envers la partie, et cinquante gourdes d'amende envers le trésor.

S'il y a appel du jugement, le défendeur pourra être interrogé de nouveau par la cour d'appel.

Les procédures de la cour d'amirauté et d'appel, seront faites suivant les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile.

Les cours d'appel suivront les règles établies ci-dessus pour les sénéchaussées.

Les juges supérieurs ne pourront donner aucune défense, ni surséance d'exécuter les sentences qui n'excéderont pas les sommes mentionnées en l'article précédent, à peine de nullité des arrêts de surséance, et d'interdiction contre les juges qui les auront accordés ; et en outre de vingt-quatre gourdes d'amende, tant contre les parties qui auront demandé les défenses ou surséances, que contre les procureurs qui auront signé les requêtes.

Les demandeurs qui ont obtenu le jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, seront tenus de le lever, signifier à partie, et de le faire afficher dans les quinze jours dans les études des notaires de l'arrondissement de la cour d'appel et dans la salle d'audience.

L'appel ne pourra jamais et sous aucun prétexte être reçu, lors même que le jugement ne porte pas sans appel, si le principal de la somme qui a exigé un jugement n'excède pas mille gourdes.