235
Article 235
Des conclusions définitives des procureurs du Roi
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IX:
Des conclusions définitives des procureurs du Roi
(On the Final Conclusions of the King's Prosecutors)
Les conclusions seront données par écrit et cachetées ; contiendront les motifs sur lesquels elles sont fondées, et tendront à l'application de la peine, conformément à la Loi criminelle.
Life lesson:
The prosecutor's final conclusions are sealed written documents that lay out the reasoning and recommend a specific penalty under the criminal law; a formal sentencing request.