239
Article 239
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les procédures de la cour d'amirauté et d'appel, seront faites suivant les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile.
Life lesson:
Admiralty and appeal courts follow the same civil procedure rules as everyone else.