238
Article 238
De la Compétence des Cours d'Amirauté
Titre V:
Des Testamens, Inventaires, et Compétence des Cours d'Amirauté
(On Wills, Inventories, and Admiralty Court Jurisdiction)
Chapitre II:
De la Compétence des Cours d'Amirauté
(On the Jurisdiction of the Admiralty Courts)
Les cours d'amirauté jugeront en dernier ressort jusqu'à la somme de mille gourdes. Tous leurs jugemens au-dessus de cette somme sont sujets à l'appel, qui sera interjeté aux cours supérieures dont elles relèvent.
Life lesson:
Admiralty judgments under 1,000 gourdes are final. Above that, you can appeal to the superior court.